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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de commissaire:
1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.
D. 575-2007, a. 16.
16. Sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de commissaire:
1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;
2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission.
D. 575-2007, a. 16.
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